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Service Accompagnement & Enfance...

Mesure d’Accompagnement Judiciaires (MAJ) :

La MAJ est destinée à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas alternées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.

Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial :

Une mesure AGBF (art. 375-9-1 du code civil) est prononcée par le Juge des enfants lorsque les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant.

Le but est de protéger les conditions de vie des enfants et leurs besoins liés à la santé, à la scolarité et au logement tout en exerçant une action éducative auprès de la famille afin de rétablir la gestion autonome des prestations.

Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) :

La MASP est une mesure d’accompagnement social global dont le fondement est l’aide à la gestion des prestations sociales pour les personnes en difficulté d’autonomie sociale et dont la santé ou la sécurité est menacée.

 

Procédure de Rétablissement Personnel :

La procédure de rétablissement personnel concerne les personnes dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement de surendettement.

 

Enquête Sociale :

L’enquête sociale est demandée par le juge, ceci dans le but de « recueillir des renseignements sur la situation familiale et sociale d’une personne, ainsi que les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ». Ceci afin de l’aider à prendre sa décision.

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