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Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne : audition de l’Unaf

L’Unaf a été auditionnée le 1er février 2023 sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Cette loi vise notamment à instaurer un cadre légal plus protecteur et notamment à fixer un âge légal permettant à l’enfant mineur de s’inscrire seul sur un réseau social. Au cours de cette audition, l’Unaf a notamment rappelé que l’inscription sur un réseau social ne peut être considérée comme un acte usuel de la vie courante, réalisable seul par un mineur et qu’il convenait donc de préciser l’âge légal permettant aux mineurs de s’inscrire sur les réseaux sociaux.

Inscription sur les réseaux sociaux

L’Unaf, représentée par Olivier Gérard, coordonnateur du pôle « Médias – Usages Numériques » a été auditionnée lors d’une table-ronde le 1er février 2023, sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne par Laurent Marcangeli, député de Corse-du-Sud, président du groupe Horizons, rapporteur pressenti de la loi au nom de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.

Cette loi vise notamment à instaurer un cadre légal plus protecteur et notamment à fixer un âge légal permettant à l’enfant mineur de s’inscrire seul sur un réseau social.

Au cours de cette audition, l’Unaf a rappelé que l’inscription sur un réseau social ne peut être considérée comme un acte usuel de la vie courante, réalisable seul par un mineur et qu’il convenait donc de préciser l’âge légal permettant aux mineurs de s’inscrire sur les réseaux sociaux. Cette loi visant à compléter le dispositif prévu dans le cadre du RGPD qui concerne le consentement au traitement de données à caractère personnel, la fixation de l’âge légal à 15 ans assure une cohérence avec le RGPD.

L’Unaf a précisé que les enjeux éducatifs demeurent prioritaires :

L’Unaf a également insisté sur les enjeux opérationnels :

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