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Service MJPM, Juridique et Patrimoine...

Ad hoc :

Le principe retenu est celui de la représentation du mineur non émancipé par ses parents, en tant qu’administrateurs légaux.

Le législateur a prévu le recours à un administrateur ad hoc :

- lorsque les intérêts de l’enfant mineur apparaissent ou sont en opposition avec ceux de son ou ses représentants légaux

- lorsque « la protection des intérêts de l’enfant victime n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux »

- en cas d’absence de représentant légal accompagnant un mineur étranger lors de son entrée en zone d’attente

- lorsqu’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français.

L’administrateur a donc vocation à intervenir dans les procédures civiles, pénales, administratives, contentieuses et extrajudiciaires.

Le cadre juridique de l’administrateur ad hoc est celui de la protection des intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Sauvegarde de justice :

C’est une mesure de protection provisoire qui est décidé lors de l’instance d’instruction du dossier de mise sous protection. On parle de sauvegarde de justice procédurale. Il y a également la sauvegarde de justice autonome qui permet d’accomplir certains actes déterminés, y compris des actes de disposition.

Curatelle :

La curatelle est une mesure « d’assistance et de contrôle » pour la réalisation d’actes importants de la vie civile. Elle est décidée par le juge en raison dune altération des facultés mentales ou corporelle de la personne protégée.

Tutelle :

La tutelle est décidée quand une personne, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, doit être assistée de façon continue dans tous les actes de la vie civile. Cette mesure ne peut être ouverte que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelles ne sont pas des mesures suffisantes.

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