Accueil > L’UDAF de Haute-Loire rassemble les divers partenaires afin d’analyser la Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

L’UDAF de Haute-Loire rassemble les ...

L’Udaf de la Haute-Loire a souhaité travailler sur la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Cette loi, applicable depuis le 23 mars 2019, a impacté certaines pratiques professionnelles des associations tutélaires et des MJPM privés. Elle se veut plus libérale, et est venue supprimer certaines autorisations du Juge des Tutelles.

L’Udaf de la Haute-Loire a rassemblé les divers partenaires directement impactés par cette réforme (association tutélaire et représentant des MJPM privés) afin de pouvoir analyser cette loi nouvelle, et surtout engager des débats sur la pratique qui va en découler. L’idée première est l’harmonisation des pratiques sur le département de Haute-Loire.

Un travail d’analyse a été effectué en amont. Une réunion préparatoire avec les professionnels s’est tenue à l’Udaf de Haute-Loire le 12/04/2019 afin d’affiner certains points légaux. A l’issue de cette réunion préparatoire, plusieurs questions ont été adressées au Juge des Tutelles. A leur initiative, les Juges de tutelles nous ont proposé une rencontre.

Etaient présents :

  • Anne-Marie MACE, Vice-Présidente en charge du Tribunal d’Instance du Puy-en-Velay
  • Sabine CRABIERES, Juge des tutelles près le Tribunal d’Instance du PUY EN VELAY,
  • Philippe MORIN, Chargé de mission à l’UNAF,
  • Fabrice LAVAUD, Directeur de l’Association Tutélaire 43,
  • Françoise FOURNEL, Chef de Service de l’Association Tutélaire 43,
  • Patrick BRESSON, Représentant des MJPM privés de Haute-Loire,
  • Lucy KENDRICK, Directrice Udaf 43,
  • Rémi PRONIER, Chef des Services Udaf 43,
  • Julia VERRECCHIA, Responsable du Service Protection des Majeurs Udaf 43.
  • Marjolaine COURIOL, Juriste Udaf 43,
  • Christelle VALLET, Juriste Udaf 43,
  • Caroline ROUVET, Référente Qualité Udaf 43

Plusieurs questions purement techniques avaient été adressées par mail aux Juges des Tutelles à l’issue de la réunion préparatoire de mars. Les Juges des Tutelles ont fait part à l’udaf de leur interprétation et de l’applicabilité de certaines dispositions législatives nouvelles.

D’autres notions ont pu être éclaircies, notamment la notion de « banque du Majeur Protégé », l’intégrité ou l’intimité.

Nous avons fait le point sur certaines procédures où l’autorisation du Juge des tutelles n’était plus requise (par exemple pour l’acceptation d’une succession).

La question de la vérification des comptes de gestion a été soulevée. Madame Anne-Marie MACE, Vice-Présidente en charge du Tribunal d’Instance du Puy-en-Velay, a conseillé à nos services d’entamer des démarches pour pouvoir figurer sur la liste des « professionnels qualifiés pouvant être nommé contrôleur ».

Lors de cette rencontre, les Juges des Tutelles ont souhaité travaillé sur les requêtes rapides, qui seront communes aux professionnels exerçant sur notre département.

Ont été mises en place les requêtes rapides suivantes (liste non exhaustive) :

  • ouverture de compte hors établissement habituel du majeur protégé
  • clôture de compte existant avant la mesure initiale,
  • prélèvement sur capital hors dettes d’hébergement échues,
  • requête en écrêtement,
  • souscription d’une assurance-vie,
  • requête en résiliation de bail.

 

 

UDAF DE LA HAUTE-LOIRE
12, bd Philippe Jourde – CS 20139
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. : 04 71 06 60 40
Fax : 04 71 06 60 22

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